Article (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Art. 6. - A l'article 6 du même décret, les mots : « les articles 4 et 4 bis du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné ».