Article (Arrêté du 10 avril 1997 relatif à une régie d'avances)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997 :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur titulaire de la régie auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est fixé à 100 000 F.
L'arrêté du 6 mai 1994 est complété comme suit :
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération. » Le régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie n'est pas autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 6 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.