Article (Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en francs)
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2002.
L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.