Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de notification de la présente décision.