Article (Décision no 97-155 du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion)
Art. 1er. - En application de l'article D. 99-6 du code des postes et télécommunications, un comité de l'interconnexion est institué. Sa composition nominative est fixée par l'annexe à la présente décision.