Article (Arrêté du 22 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées)
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots :
« Un représentant de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; » « Un représentant de la Société de caution mutuelle pour la modernisation et la création de salles de cinéma. » sont remplacés par les mots :
« Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ; » « Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), désigné par le président de l'IFCIC. »