Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 28. - I. - L'article 43 du décret du 8 août 1991 susvisé portant code de déontologie des sages-femmes est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. » II. - L'article 47 du même décret est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
TITRE V
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE