Article (Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé « Observatoire des rémunérations »)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;
- situation familiale ;
- informations relatives à la vie professionnelle ;
- situation économique et financière.