Article (Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au chapitre 5 du titre III du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 535-1, un article R. 535-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 535-2. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15. »