Article (Arrêté du 24 avril 1997 portant cessation de fonctions d'un magistrat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1997, M. Haegel (Paul), conseiller à la cour d'appel de Colmar, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 1997.