Article (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)
Art. 4. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements en accession à la propriété.
Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération,
lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 7 000 F par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).