Article (Décret no 97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 5. - Aux articles 20 et 26 du même décret, les mots : « décret no 68-69 du 29 janvier 1968 » sont remplacés par les mots : « décret no 68-89 du 29 janvier 1968 ».