Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 199
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 112-IV.)