Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 139 A
Dans la première phrase, les mots : « départementale d'examen des situations » sont supprimés.
(Loi no 95-125 du 8 février 1995, art. 30.)