Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »)
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, selon les dispositions du décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.