Article (Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories)
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.