Article (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 18. - En cas de promotion d'un agent du niveau de la catégorie B au niveau de la catégorie A, son contrat à durée indéterminée devient un contrat à durée déterminée renouvelable par reconduction expresse. Un avancement accéléré exceptionnel est alors attribué à l'agent.