Article (Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 2. - La sous-direction des affaires financières est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux budgets de l'aviation civile.
Elle est chargée de l'élaboration et de la gestion de ces budgets qui sont le budget annexe de l'aviation civile, le budget général, section transports aériens et le fonds de péréquation des transports aériens.
Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la comptabilité budgétaire.
Elle gère les crédits de personnels inscrits au budget annexe de l'aviation civile ainsi que les crédits de fonctionnement et en capital du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception de ceux dont la gestion est confiée à d'autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle définit et applique la politique de financement du budget annexe de l'aviation civile.
Elle est chargée de la comptabilité analytique du budget annexe de l'aviation civile, de la production des données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et de l'animation du contrôle de gestion et de la comptabilisation des immobilisations.
Elle contrôle les aspects financiers de la politique de localisation de la direction générale de l'aviation civile.