Article (Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises)
Un compte rendu annuel sera adressé aux ministres de tutelle sur l'activité des centres de formalités et les tarifications pratiquées.
Enfin, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers transmettront chaque année aux ministres de tutelle un rapport sur les tarifications pratiquées et sur les efforts entrepris pour l'harmonisation des tarifs au plan national.
A cet effet, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers disposeront respectivement des statistiques collectées à cet effet par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers. Les rapports devront comprendre,
également, les éléments de nature à apprécier la façon dont la présente circulaire a été appliquée et feront état, éventuellement, des difficultés rencontrées.
Cette circulaire abroge la circulaire du 30 mars 1987.