Article (Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles)
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article D. 767-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Les membres désignés par application des 2o, b, c, d du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les membres désignés par application du 1o et du 2o a du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter. »