Article (Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles)
Art. 6. - A l'article D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la commission permanente » sont ajoutés après les mots : « commission régionale ». La deuxième phrase du même article est ainsi modifiée :
« Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne,
service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour. »