Article (Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes)
Art. 3. - L'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date. »