Article (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Art. 29. - Les services accomplis dans le grade d'agent huissier du Trésor et en qualité d'agent huissier du Trésor stagiaire sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.