Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1786 bis
Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé :
« L'amende prévue à l'article 1784 est... » (Le reste sans changement.)