Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1635 bis AD
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 95-101 du 2 février 1995 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 42-II et 43.)