Article (Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
Art. 5. - L'article 49 du code des marchés publics est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « modifié par l'article 56 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 » sont ajoutés les mots : « et à l'article 27 de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 » ;
2o Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : « - toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ».