Article (Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 3. - La contribution des établissements publics de santé instituée par l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est recouvrée par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, qui prélève les frais engagés à ce titre.