Article (Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'élaboration d'informations statistiques sur les personnels civils gérés par le commissariat de l'armée de terre)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « statistiques des personnels civils », dont la finalité est l'élaboration et le recueil d'informations statistiques sur les personnels civils gérés par les directions du commissariat de l'armée de terre.