Article (Arrêté du 17 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets Santé publique et services communs et Action sociale et solidarité sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
5o Les préfets de région et de département ;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.