Article (Décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsqu'elle concerne deux services déconcentrés relevant d'un même échelon territorial de l'Etat, la mise à disposition d'un fonctionnaire est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, prononcée par arrêté du préfet compétent, sous réserve des exceptions prévues par les articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et par les articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982. »