Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1635 bis A
L'article est modifié comme suit :
- au 1o :
- les deux membres de l'énumération figurant au troisième alinéa sont respectivement précédés des lettres a et b ;
- il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a est maintenu à 15 % et celui prévu au b est maintenu à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 %. » ;
- le cinquième alinéa devient le sixième ;
- au 2o :
- il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La contribution additionnelle complémentaire prévue par le premier alinéa est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 1997. » ;
- le deuxième alinéa devient le troisième.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 121-I et II.)