Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1466 A
L'article est modifié comme suit :
- le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire » et les mots : « l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » sont respectivement remplacés par les mots : « Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire, dénommées zones urbaines sensibles, » et par les mots : « l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » ;
- au troisième alinéa, le membre de phrase : « La liste prévue au premier alinéa est actualisée » est remplacé par le membre de phrase : « La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée » ;
- le I ter est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- le I quater est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée » ;
- au troisième alinéa, chacune des trois énumérations est précédée respectivement des lettres a, b et c ;
- au quatrième alinéa, les mots : « Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les conditions visées aux a et b du troisième alinéa » ;
- au cinquième alinéa, chacune des deux énumérations est précédée respectivement des lettres a et b ;
- il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 4 E.)