Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 990 A
L'article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)