Article (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 22. - A compter de la date d'effet du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur, les appellations : « chargé de mission titulaire de 1re catégorie », « chargé de mission titulaire de 2e catégorie » et « chargé de mission titulaire de 3e catégorie » sont remplacées conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7749 a 7753
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