Article (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 13-5. - Les chargés de mission de l'INSEE recrutés en application des dispositions de l'article 7 sont titularisés dans le grade de chargé de mission de classe normale dans les conditions définies à l'article 13-2.