Article (Décret no 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :
« 27,90 F + [0,000 85 x (CA/S - 10 000)] »