Article (Arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 2. - Les dispositions relatives aux chargés de mission de l'INSEE figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances sont abrogées.