Article (Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Art. 3. - La liste annexée au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant les fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacée à compter du 1er août 1996 par la liste ci-après :
« Référent technique à l'administration centrale ;
« Chef de département en direction régionale ;
« Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; « Chef d'unité en direction régionale ;
« Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
« Chef d'unité à la mission outre-mer ;
« Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ;
« Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé ;
« Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;
« Responsable des services administratifs dans les établisements autonomes ;
« Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes ;
« Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;
« Chef de greffe dans les autres établissements ;
« Chef de détention ;
« Responsable de l'encadrement en détention ;
« Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;
« Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire ;
« Technicien chargé de maintenance ;
« Technicien chef de cuisine. » La catégorie « gestionnaire unique » est supprimée à compter du 1er août 1996.