Article (Décision no 97-88 du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom)
Sur la date d'approbation
et sur le contenu du catalogue
L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé a fixé au 1er juillet 1997 la date avant laquelle France Télécom est tenue de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion. Toutefois, il est apparu souhaitable que les principales composantes techniques et tarifaires du catalogue d'interconnexion de France Télécom puissent être approuvées et publiées préalablement à la mise sur le marché d'une partie de son capital prévue au mois de mai ; il est également apparu souhaitable que les autres opérateurs connaissent le plus tôt possible ces composantes, afin d'être mieux à même d'anticiper le financement et la réalisation des investissements qui leur sont nécessaires pour déployer leurs réseaux en vue d'offrir un service téléphonique au public à compter du 1er janvier 1998.
Ces raisons ont conduit l'Autorité à mener les travaux préparatoires décrits ci-dessus avec célérité et à approuver dès le 9 avril un catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Ce catalogue comprend, pour l'offre destinée aux opérateurs de réseaux ouverts au public, l'essentiel des prestations et éléments énumérés à l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, accompagnés des tarifs correspondants, à savoir :
- les principaux services d'acheminement du trafic commuté ;
- la description des points physiques d'interconnexion et des conditions d'accès à ces points ;
- les conditions d'établissement des liaisons de raccordement aux points d'interconnexion de l'opérateur tiers, et pour le cas où ce dernier souhaiterait fournir cette liaison, les conditions techniques et tarifaires d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de France Télécom ;
- la description des interfaces d'interconnexion ;
- les services d'aboutement de liaisons louées ; pour cette dernière prestation, l'Autorité souligne qu'elle doit permettre aux opérateurs de réseaux ouverts au public d'offrir de bout en bout des liaisons louées numériques avec des débits de 2 à 34 Mbit/s.
Ce catalogue comporte également des dispositions relatives à la sélection du transporteur qui devront, le cas échéant, être réexaminées et complétées au vu des règles que l'Autorité arrêtera en ce domaine en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra être complété sur les points suivants, afin de permettre leur approbation d'ici le 1er juillet prochain :
- pour les opérateurs de réseau ouvert au public :
- les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les modalités contractuelles associées, suivant une liste préalablement arrêtée par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion, en application de l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications ;
- les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements d'outre-mer et de l'international, et leur mécanisme de révision qui devra permettre leur évolution en fonction de la valeur des taxes de répartition négociées par France Télécom avec les opérateurs des autres pays ;
- les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros dans le cadre des règles qui seront fixées par l'Autorité en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications ;
- pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations et les éléments figurant à l'article D. 99-16, qui tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs.
De plus, l'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications prévoit que le catalogue d'interconnexion comporte le calendrier prévisionnel selon lequel les commutateurs de raccordement d'abonnés fermés à l'interconnexion pour des raisons techniques seront ouverts. Afin d'atteindre l'objectif visé par cette disposition, France Télécom a complété la liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas fonctionnellement offerts à l'interconnexion par le calendrier de raccordement des abonnés concernés à des commmutateurs ouverts. Les mêmes éléments de calendrier devront être fournis pour les commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués comme saturés au 1er janvier 1998.