Article (Arrêté du 5 mai 1997 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée)
Art. 1er. - L'avenant no 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale de la restauration rapide, étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.