Article (Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Les articles R. 162-22, R. 162-23, R. 162-24, R. 162-27, R.
162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les articles R. 162-26, R. 162-35 et R. 162-36 du même code sont abrogés à compter du 30 juin 1997.