Article (Décret no 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution)
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 39 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est complétée par les mots suivants :
« Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe. »