Article (Arrêté du 22 mai 1997 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes)
Art. 3. - Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle annexé C.