Article (Décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 15. - Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 14 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.
Chapitre II
Dispositions applicables à la mise sur le marché d'additifs destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux