Article (Décret no 97-622 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics)
Art. 4. - Il est inséré au début du chapitre IV du même décret, avant l'article 24, un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Les décisions prononçant la cessation de fonctions,
acceptant une démission et prononçant une suspension ou un licenciement, en application de l'article 9, des 4o et 5o de l'article 17 et de l'article 23 du présent décret, sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »