Article (Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie))
Art. 14. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après le présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.