Article (Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 1998-1999 (récolte 1998))
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.