Article (Arrêté du 24 septembre 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1997, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès des Assurances générales de France Union - Fenix afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de cette société, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1996.