Article (Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.