Article (Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Art. 3. - Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les comités techniques nationaux sont répartis ainsi :

Confédération générale du travail : deux ;

CGT-Force ouvrière : deux ;

Confédération française démocratique du travail : deux ;

Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

Confédération française de l'encadrement CGC : un.